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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 102 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT, JANSSENS et MOGA et Mmes TETUANUI et JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, à l’autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faible émission dans l’atmosphère de CO² et de polluants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.