Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à permettre aux SAFER de vérifier, à l’occasion d’une succession, si les biens affectés juridiquement aux activités agricoles sur le littoral le sont toujours dans les faits et à rendre plus effectives les dispositions légales interdisant ou encadrant le changement d’affectation.

Alinéa 3

Après les mots :

activité conchylicole

insérer les mots :

ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines

Cet amendement a pour objet de permettre qu’un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s’engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L’amendement ajoute une 2ème priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d’un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l’exploitation de cultures marines s’il n’y a pas de repreneur s’engageant à poursuivre des activités conchylicoles. 

En effet, avec l’objectif de préservation de nos cultures marines, tel que poursuivi par cette proposition de loi, il est pertinent de conserver au maximum l’affectation des exploitations de cultures marines et d’éviter un changement de destination totale d’une activité – par exemple, qu’un espace d’ostréiculture devienne un commerce de bouche – si un repreneur conchylicole n’existe pas. 

Supprimer cet article.

La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime. 

Mais l'objet de la proposition de loi est bien la protection des activités agricoles et des cultures marines. Or pour être réellement efficace, cette protection nécessite une adoption de la proposition de loi dans les plus brefs délais, afin de limiter "l'effet d'aubaine" créé par l'examen même du texte. 

De nombreuses déclarations d'intention d'aliéner ont, en effet, été faites depuis quelques semaines, dans l'objectif de procéder à des ventes avant l'adoption définitive de la nouvelle loi plus restrictive. 

L'objet du présent amendement est de s'opposer à de telles démarches contreproductives. 

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».

Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l’introduction de l’activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.