AMENDEMENT

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un dispositif de certification des signalements par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Les signalements déposés sur l’annuaire inversé des numéros SVA (infosva.org) sont indispensables à l’autorégulation ainsi qu’à l’efficacité du ciblage des contrôles à visée répressive de l’administration et permettent d’identifier les auteurs et les techniques de fraude.

La mise en place d’un processus de certification trop strict est susceptible de décourager les consommateurs victimes de fraudes aux numéros surtaxés de déposer un signalement. En effet, laisser un signalement ne donne droit à aucune compensation d’un éventuel préjudice ; il s’agit d’un acte citoyen et seule une infime minorité de victimes signale les numéros frauduleux.

Imposer des conditions excessives d’identification ferait baisser le nombre de signalements, déjà peu nombreux pour certaines pratiques frauduleuses utilisant un grand nombre de numéros surtaxés, chacun sur une très courte période, afin de minimiser, pour chaque numéro, le nombre de signalements.

S’il est important de disposer de signalements fiables, c’est aux professionnels de s’assurer eux-mêmes de la fiabilité des signalements. Ils peuvent le faire au sein de l’Association française du multimédia mobile (AFMM) sans qu’une mesure législative ne soit nécessaire ni souhaitable.

Par ailleurs, un arrêté rigidifierait considérablement la méthode de certification des signalements, qui pourrait rapidement ne plus correspondre aux besoins et aux attentes des professionnels du secteur des numéros surtaxés. Une solution d’autorégulation portée par les acteurs du secteur eux-mêmes est donc préférable.