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Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 1 rect. bis

19 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, DECOOL, LONGEOT et JOYANDET, Mme GUIDEZ, MM. LUCHE, LE NAY, MIZZON, CANEVET, BIZET, HENNO, REICHARDT et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUFAUT, LEFÈVRE, de NICOLAY, HOUPERT, Daniel LAURENT, VOGEL, NOUGEIN et REVET, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. MAYET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bernard FOURNIER et Mme BERTHET

ARTICLE 5

Alinéa 5

Après le mot :

routière

insérer les mots :

et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques

Objet

Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur implantation géographique et topographique. Dans certains secteurs du monde rural, voire hyper-rural, il est, en effet, tout à fait possible de rouler à 90km/h sans présenter de danger majeur. Dans d'autres, en revanche, comme par exemple, les abords d'une école ou d'un centre commercial,un automobiliste peut être dangereux à moins de 30 km/h, norme généralement admise. Adapter la vitesse au terrain paraît plus sage et plus efficace.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 2 rect.

19 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. GRAND et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »

Objet

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.

Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.

De plus, la participation apportée par l’État est souvent calculée de manière résiduelle à celles des autres financeurs afin de ne pas dépasser 80 % des financements nécessaires au projet. S’agissant le plus souvent de petits montants, l’État aurait cependant les moyens d’apporter un soutien supplémentaire.

Il est donc proposé de fixer cette participation minimale à 5 % pour les communes de moins de 1000 habitants.

Ce seuil, qui concerne donc 25 500 communes (72,2% des communes françaises), permettrait aux communes en difficulté de financement de mener des petits investissements sur leur territoire. La participation financière des autres collectivités ou de l’État étant nécessaire, cette disposition ne devrait pas aboutir à des investissements inconséquents.

Au cours de l’examen des lois de finances pour 2018 et 2019, le Sénat avait adopté cette dérogation, supprimée en commission mixte paritaire au motif qu’elle ne relevait pas de la loi de finances.

Cette disposition ayant pour objectif de favoriser les investissements dans les territoires ruraux, elle participe à leur attractivité et donc à leur désenclavement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 3 rect.

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, BABARY et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CARDOUX et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. SOL et MORISSET, Mmes DESEYNE et DURANTON, MM. GUENÉ, BONHOMME, KAROUTCHI et REGNARD, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, CHATILLON, GENEST, DARNAUD, CHARON, MAYET et VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. SAVIN, GREMILLET, SAVARY et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. ADNOT et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et de LEGGE, Mmes DUMAS et CHAUVIN, MM. BONNE, LONGEOT, BOUCHET, SEGOUIN et MILON, Mme SOLLOGOUB, MM. SIDO et GUERRIAU, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes de CIDRAC et LAMURE, M. DECOOL, Mmes GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. LUCHE, Mme GATEL, MM. MIZZON, CHAIZE, CHASSEING, DELCROS et Alain MARC, Mmes Frédérique GERBAUD et NOËL et M. DÉRIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 1222-9 du code du travail, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle au prorata du nombre de jours effectués en télétravail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail pour les personnes résidant en zone de revitalisation rurale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 4

18 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, Mme Laure DARCOS, MM. GENEST, BAZIN, HENNO, DARNAUD, CHASSEING, PIEDNOIR, BONNE, de LEGGE et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. VASPART, REGNARD, CARDOUX et REVET, Mmes GRUNY et BILLON, MM. PELLEVAT et PRIOU, Mme IMBERT, MM. MOGA et LEFÈVRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme LASSARADE, M. Loïc HERVÉ, Mme DEROCHE et MM. PACCAUD, PERRIN, RAISON, LAMÉNIE, MAYET et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 5 rect. bis

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. REQUIER, Mme JOUVE, MM. DANTEC, ROUX, GABOUTY, CASTELLI, LABBÉ, LÉONHARDT, ARTANO et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MÉZARD, MENONVILLE et ARNELL et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

Objet

L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour bon nombre de nos concitoyens ainsi qu’un moyen de communication indispensable avec les services de l’État. Un rapport du Ministre de l’Intérieur de 2013 préconisait une rationalisation majeure de l’administration déconcentrée, dont la fermeture programmée des sous-préfectures était l’une des principales recommandations.

Afin d’équilibrer ce phénomène de fermetures, dont la rationalité est parfois justifiée, cet amendement vise à éviter que les citoyens ne soient pas pénalisés lorsqu’ils cherchent à rejoindre physiquement les locaux de l’administration préfectorale pour leurs démarches.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 6 rect.

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL, Mme LABORDE et MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MENONVILLE, MÉZARD et ARNELL

ARTICLE 2

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »

Objet

La loi NOTRé du 7 août 2015 a très largement recentré les compétences en matière de transports autour de l’échelon régional. Or, associé à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le phénomène a beaucoup éloigné le centre des décisions de la perception des besoins locaux. La future loi d’orientation des mobilités privilégie quant à elle le couple intercommunalités-régions.

Dans ce cadre, il paraît pertinent d’associer plus en profondeur le département au processus de planification, ce dernier étant un échelon intermédiaire à la fois assez robuste et assez proche de la réalité des territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 7

18 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.