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Direction de la séance |
Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires (1ère lecture) (n° 309 , 308 ) |
N° 6 rect. 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL, Mme LABORDE et MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MENONVILLE, MÉZARD et ARNELL ARTICLE 2 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »
Objet
La loi NOTRé du 7 août 2015 a très largement recentré les compétences en matière de transports autour de l’échelon régional. Or, associé à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le phénomène a beaucoup éloigné le centre des décisions de la perception des besoins locaux. La future loi d’orientation des mobilités privilégie quant à elle le couple intercommunalités-régions.
Dans ce cadre, il paraît pertinent d’associer plus en profondeur le département au processus de planification, ce dernier étant un échelon intermédiaire à la fois assez robuste et assez proche de la réalité des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.