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Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 294 , 292 ) |
N° 9 rect. 13 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 de ce projet de loi organique vise à élargir la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il pourrait s'agir d'une novation administrative à double tranchant pour cette collectivité de 275 000 habitants, dès lors que le développement d'AAI comporte un coût non négligeable et que leur prolifération pourrait s'avérer difficile à résorber par la suite, si leur efficacité était contestée. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.