Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 15

13 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

l’assemblée de la Polynésie française et

insérer les mots :

, pour information,

Objet

Amendement de précision.

L’assemblée de la Polynésie française est saisie, pour avis, des projets de texte législatif qui concernent la collectivité.

Cet amendement précise que ces projets sont transmis à l’assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la collectivité.

Cette transmission au président de la Polynésie française lui permet, en tant que chef de l’administration, de saisir les services de la collectivité pour renforcer l’expertise de l’assemblée de la Polynésie française. Seule cette dernière est habilitée à rendre un avis sur les projets de texte législatif dont elle est saisie.