|
Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 293 , 292 ) |
N° 7 13 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. bis de Mme TETUANUI présenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 1 rectifié
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de développement économique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Son montant est fixé par la loi de finances. »
III. – Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Objet
Le présent sous-amendement tend à ce que seule la dotation globale d'autonomie aujourd'hui versée à la Polynésie française sous la forme d'une dépense budgétaire soit transformée en un prélèvement sur recettes. Il supprime également toute mention de son montant et de son indexation, afin de ne pas lier les mains du législateur financier et de ne pas peser sur l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.