Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Mayotte

« Chapitre unique

« Art. L. ... – Le présent livre n’est applicable à Mayotte qu’à compter du 1^er juillet 2024. »

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Pour être efficace en matière de lutte contre l’immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation.

Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé d’introduire, de façon substantielle, certaines adaptations législatives spécifiques à Mayotte, adaptations visant à contenir le détournement massif du droit de la nationalité. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le titre de séjour exceptionnel spécifique à Mayotte.

Il convient donc de compléter le dispositif d’aménagement propre au 101ème département français à travers l’enrichissement de cette proposition de loi d’adaptation législative spécifique à Mayotte.

A cet effet, le présent amendement porte modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen. Cela transforme de fait Mayotte en une immense zone de concentration des étrangers, ce qui a pour conséquence que la proportion d’étrangers habitant l’île augmente d’année en année, pour atteindre des sommets, à tel point que les français sont désormais minoritaires à Mayotte. Ce titre de séjour d’exception, en outre, plus facile à obtenir qu’un titre de séjour de droit commun, est un véritable appel d’air à l’immigration vers Mayotte.

Cet amendement reprend une proposition du Député Mansour Kamardine, afin de supprimer les détournements massifs à Mayotte induits par le titre de séjour d’exception spécifique à Mayotte, qu'il est proposé de supprimer.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Dispositions applicables à Mayotte

« Art. L. ... – Par dérogation au présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : "menace pour l’ordre public", "menace grave pour l’ordre public", "menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société", "nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique" ou de "comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes". »

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Mayotte

« Chapitre unique

« Art. L. ... – Le présent livre n’est applicable à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, séjourne régulièrement en France depuis au moins dix ans et sous couvert d’un des titres de séjour d’une durée de validité d’au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales. »

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Mayotte

« Chapitre unique

« Art. L. …. – Le présent livre n’est applicable à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, est entré et s’est maintenu en France régulièrement et continuellement au regard du droit de séjour. »

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Mayotte

« Chapitre unique

« Art. L. ... – Le présent livre n’est pas applicable à Mayotte lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d’un droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, est entré en France ou s’est maintenu en France en infraction au regard du droit de séjour. »

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Pour être efficace en matière de lutte contre l’immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation.

Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé d’introduire, de façon substantielle, certaines adaptations législatives spécifiques à Mayotte, adaptations visant à contenir le détournement massif du droit de la nationalité. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le regroupement familial.

Il convient donc de compléter le dispositif d’aménagement propre au 101ème département français à travers l’enrichissement de cette proposition de loi d’adaptation législative spécifique à Mayotte.

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d’immigrer coûte que coûte vers la France ou de régulariser une situation d’infraction au regard au droit de séjour en France. Ce détournement massif du droit prend fréquemment le schéma suivant : scolarisation d’un jeune enfant issu de l’immigration irrégulière, demande de régularisation des parents présents à Mayotte pour raisons familiales, puis regroupement des parents vivants à l’étranger. Cette mécanique se traduit dans les statistiques officielles de l’Insee par le fait que les natifs de Mayotte sont désormais minoritaires à Mayotte et que le nombre de ressortissants étrangers issus de l’Union des Comores - majoritairement en situation irrégulière - sont supérieurs en nombre aux natifs.

C’est pourquoi, afin de prendre en compte les spécificités mahoraises, l'auteur de cet amendement, comme le proposait le député Mansour Kamardine, souhaite aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l'ouvrant pas aux ressortissants étrangers qui sont entrés illégalement en France ou qui s'y sont maintenus illégalement.

Rédigé ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Il est normal que chacun assume ses responsabilités. Or la présente proposition de loi a pour seul et unique but de rectifier une erreur commise par l’Assemblée nationale elle-même, lors du vote final de la loi susvisée du 10 septembre 2018. Il convient de le rappeler, d’autant que cela ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas obstinée à rejeter la version du Sénat.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte est hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.

Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° de l’article 24 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la deuxième phrase, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « a) Le premier alinéa est » sont remplacés par les mots : « – il est ».

Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.

Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l’article 29 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au I, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »

b) Au a, les mots : « Le I » sont remplacés par les mots : « Le même I ».

Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.

Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

 2° Au I de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

L’objet du présent amendement est de reprendre les modifications que le Sénat souhaitait apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1... ainsi rédigé :

« Art. 722-1... – L’article 131-30 est ainsi rédigé :

« “ Art 131-30. – Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.

« “ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »

Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.

Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie à Mayotte. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.

Le but est de limiter les dérives de l’immigration liées à la procédure du regroupement familial.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte.

Le but du présent amendement est d’éviter que les étrangers en situation urgente qui sont très nombreux, disparaissent dans la nature pour se soustraire aux mesures d’expulsion.

Supprimer cet article.

Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1^er mars 2019.

Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1^er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

Compléter cet article par les mots :

si elle est promulguée avant cette date

Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1^er mars 2019.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 321-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est supprimé.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 2493 à 2495 du code civil, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, sont abrogés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Le département de Mayotte fait face à une situation dramatique en raison de la pression migratoire dont il fait l'objet. A cette heure encore, en dépit des multiples appels d'urgence lancés par les élus, des outre-mer mais aussi de métropole, sincèrement soucieux de l'avenir du 101ème département français, la République n'est toujours pas à la hauteur des défis auxquels font face Mayotte et les mahorais.

Ce diagnostic appelle une action diplomatique durable avec les Comores, une lutte tenace contre l'immigration irrégulière et particulièrement contre les passeurs qui font commerce du désespoir et de la misère, et une politique économique, sociale et sanitaire globale.

Le recul des droits, en revanche, est une mauvaise réponse.

Pas seulement parce que celle-ci est contraire à nos principes républicains, mais parce qu'elle est une chimère.

Depuis des années, on a multiplié les législations dérogatoires restreignant les droits fondamentaux et les libertés publiques. Puis devant l'absence de résultats, de nouvelles législations dérogatoires plus attentatoires encore s'y sont substituées. Et ainsi de suite jusqu'à la remise en cause du droit de la nationalité française à Mayotte. Or nous savons très bien que le fait de naître sur le territoire français ne confère pas de plein droit la nationalité française à un enfant. Ainsi, avoir voulu faire croire qu’il existait « un droit du sol » stricto sensu à Mayotte n’a fait qu’entretenir la confusion.

Croyant améliorer la situation de Mayotte, mais on ne fait qu'entretenir un système où l'injustice nourrit l'inefficacité.

La réintroduction de cette dérogation spécifique à Mayotte concernant le délai de la saisine du juge des libertés et de la rétention en est un nouvel exemple. La possible saisine du JLD à compter du sixième jour aura pour conséquence de permettre d'éloigner un étranger, y compris mineur, sans que le JLD n’ait été saisi et n’ait pu statuer sur la légalité et la régularité de sa rétention. Non seulement c'est une négation des droits mais ce n'est en rien une solution aux problèmes rencontrés par Mayotte.

L’étranger ainsi expéditivement reconduit, essentiellement aux Comores, sera plus rapidement en situation de « retenter sa chance ». Sans solutions pérennes destinées à résoudre les causes de ces flux migratoires, on ne fera qu'en accélérer le cycle et ce pour le plus grand profit des passeurs. Jusqu’à la prochaine législation dérogatoire ?

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019).

L'auteur de cette motion estime que le texte ne règle pas les vrais problèmes liés aux flux massifs de l'immigration à Mayotte.