|
Direction de la séance |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 24 14 février 2019 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. MASSON TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019).
Objet
L'auteur de cette motion estime que le texte ne règle pas les vrais problèmes liés aux flux massifs de l'immigration à Mayotte.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est discutée avant les orateurs des groupes.