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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 998 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 54 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
« Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
Objet
Cet amendement précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.