AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 42 BIS

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611-10 ; »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611-10 ; ».

Objet

Le sous-amendement vise à supprimer une précision superflue sur les modalités d’examen de l’activité inventive par l’Institut national de la propriété industrielle, qui n’apparait pas relever du niveau législatif.

Afin de simplifier la rédaction de l’article L. 612-12, le sous–amendement établit une rédaction permettant de supprimer une redondance entre le 4° et le 5° relative au rejet d’une demande de brevet pour défaut d’application industrielle, et de distinguer plus clairement, d’une part, les demandes ne portant pas sur des inventions et, d’autre part, les inventions ne remplissant pas les critères de brevetabilité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).