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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 973 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 26 BIS A |
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Après l’alinéa 104
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;
3° Le VI est abrogé.
Objet
Amendement de coordination visant à unifier la définition des actifs numériques.