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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 972 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ».
Objet
Amendement de coordination.