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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 951 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit une suppression de cet alinéa, les pouvoirs de l’ASI faisant l’objet d’un article dédié, y compris l’avis de l’ASI sur le coût du capital.