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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 944 rect. 30 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises présenté par |
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MM. CARDOUX et CHATILLON, Mmes LAVARDE et PUISSAT, M. Jean-Marc BOYER et Mme BERTHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Amendement n° 932, alinéa 7
Après le mot :
couverts
insérer les mots :
à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ces produits s'ils sont compostables, c'est à dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcé, c'est-à-dire composé intégralement ou partiellement de polymères d'origine végétale.
Une telle garantie permettrait aux entreprises d'investir dans cette filière où vraisemblablement les matériaux envisagés auraient la capacité à se biodégrader en milieu marin, et de protéger ainsi des centaines d'emplois.
Enfin, cette disposition n'entre pas en contradiction avec l'article 22 du projet de Directive Européenne sur la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains objets en plastiques qui, bien que silencieuse sur les matières biosourcées, prévoit que l'on puisse faire une expérimentation.