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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 88 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mmes BRUGUIÈRE et DEROMEDI, M. COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SCHMITZ, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. BONNE, LEFÈVRE, PACCAUD et HUGONET, Mme LASSARADE, MM. CHATILLON, PIEDNOIR, BONHOMME, SIDO et NOUGEIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LE GLEUT, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD et GENEST ARTICLE 13 SEXIES |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale.
De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit déjà une compatibilité entre les stratégies des CCI et des régions.
Ainsi cet amendement propose de supprimer l’ajout du mot « complémentaire », qui semble redondant avec le mot «compatible » déjà contenu dans l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.