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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 858 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, MM. LAUGIER, JANSSENS, MOGA et LAFON, Mme VULLIEN, MM. HENNO et LOUAULT, Mmes JOISSAINS et BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et Daniel DUBOIS, Mmes GRUNY, BRUGUIÈRE, LASSARADE et Laure DARCOS et MM. PANUNZI, GREMILLET, REGNARD, de NICOLAY, BONHOMME, CHATILLON et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEPTIES |
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Après l'article 27 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d’encourager le renforcement des fonds propres des entreprises qui sont trop souvent sous-capitalisées. Ceci les rend très vulnérables lors des crises économiques ponctuelles ou successives car elles ne disposent pas de la solidité nécessaire pour réinvestir et relancer des projets. Il s’agirait dès lors d’exonérer d’impôt sur les sociétés la part de bénéfices qui serait affectée au fonds propres au delà de la dotation obligatoire à la réserve légale .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.