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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 819 rect. 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 27 SEPTIES |
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I. – Alinéa 8
Après la mention :
1°
insérer le mot :
Soit
II. – Alinéa 9
Après la mention :
2°
Insérer le mot :
Soit
Objet
Cette précision rédactionnelle est nécessaire pour éviter de considérer que les deux conditions visées sont cumulatives.