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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 806 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne
par les mots :
à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit
II. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne
par les mots :
à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit
Objet
Cet amendement précise que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance,seront prévues à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, notamment à la fin de la phase d’épargne, et non de manière permanente, afin d’éviter une surtransposition des textes européens qui serait génératrice de risques juridiques et de frais supplémentaires pour les épargnants. Ces obligations devront en effet s’articuler avec un corpus de règles déjà existantes sur les produits d’assurance et de gestion d’actifs, en particulier les directives sur la distribution d’assurance (DDA) et sur les marchés d’instruments financiers (MIF).
Il s'agit d'un amendement de compromis à la suite de la discussion en commission spéciale et consultation des acteurs économiques intéressés.