AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 47

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement prévoit un retour à la rédaction initiale du projet de loi, ces alinéas remettant en question le modèle de régulation d’ADP.

Le périmètre de régulation actuel d’ADP est comparable à ce qui existe dans d'autres grands hubs mondiaux (Francfort, Rome, Munich, Los Angeles, Chicago). Il est favorable à l'investissement sur la plateforme car les recettes commerciales offrent des moyens supplémentaires pour investir comme dans la liaison Charles de Gaulle Express qui ne pèse pas sur les compagnies aériennes.

Ce périmètre permet également de faire la vérité des prix : les compagnies savent exactement combien coûte le service ce qui crée une incitation à la maîtrise des charges (la potentielle sous-performance du service public n'y est pas dissimulée par les revenus commerciaux).

Enfin ce modèle n’est pas inflationniste : les redevances d’ADP sont celles qui ont le moins augmenté depuis 10 ans parmi les grands hubs en Europe. Pour l’aéroport de Londres Heathrow, le système est celui de la caisse simple et les tarifs ont beaucoup plus augmenté qu’à Paris