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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 759 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, THÉOPHILE, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 9 |
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Alinéa 41
1° Après les mots :
Les sociétés
insérer les mots :
, quelles que soient leurs formes,
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 823-3-2
par les mots :
à l’article L. 823-12-1
Objet
Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces sociétés pourront convertir leurs mandats en audit légal PE si elles passent sous les seuils.
Cet amendement modifie également une référence pour tenir compte de la modification de l’article L. 823-12-1 par un autre amendement.