AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 NONIES

Après l’article 61 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-… – Les entreprises ayant bénéficié des instruments financiers de l’Union européenne mettent cette information à la disposition du consommateur ou la lui communiquent, de manière lisible et compréhensible, selon les mêmes modalités que celles prévues au 2.2 de l’annexe XII du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, en matière de publicité sur l’usage du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. »

Objet

De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Fonds social européen, fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, plan d’investissement pour l’Europe, et de nombreux autres mécanismes de soutien financier sont mobilisables à cet effet. Or cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment connue des clients ou des consommateurs. Il importe de faire connaître largement le rôle joué par les fonds européens dans le tissu économique sur le territoire national, dans une perspective pédagogique.

Le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 prévoit des obligations en matière de publicité sur l’usage des fonds structurels européens - Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Il ne concerne néanmoins pas l’ensemble des instruments financiers dont dispose l’Union européenne pour soutenir l’activité des entreprises.

Cette proposition, initiée par Madame S. Thillaye et ses collègues, complète le dispositif existant en élargissant le périmètre des actions de communication aux produits des entreprises ayant eu recours à l’ensemble des instruments financiers de soutien à l’économie proposés par l’Union européenne, dans une perspective pédagogique à destination des clients finaux, entreprises ou consommateurs.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond