AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. MÉZARD, GABOUTY, VALL, REQUIER, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. MENONVILLE et ROUX et Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, ».

Objet

En 2015, le rapport de la mission sénatoriale d’information « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME » qualifiait l’allotissement de « fer de lance de la politique d’ouverture des PME à la commande publique ».

Avec maintenant le recul de plusieurs années, il apparait que dans de nombreux secteurs, et notamment dans celui de la construction, le recours aux marchés globaux est fréquent au point de se généraliser. L’allotissement qui devrait être la règle constitue bien souvent l’exception.

L’amendement propose de préciser le double objectif qui est assigné à l’allotissement tant au niveau national qu’au niveau européen : la concurrence et l’accès des PME à la commande publique.

Dans de nombreux secteurs industriels, le trop faible accès des PME à la commande publique est un facteur handicapant pour le développement des filières, voire constitue une mise en danger des entreprises confrontées aux pratiques des grands groupes.

La rédaction proposée serait un point appui supplémentaire pour le travail d’information des acheteurs publics et de diffusion des bonnes pratiques effectué par le Ministère de l’Economie et des Finances.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond