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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 711 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES |
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Après l'article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après les mots « pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ».
Objet
L’article L420-4 précise que certaines catégories d'accords (ou certains accords) peuvent être reconnus comme satisfaisants aux conditions de la concurrence par arrêté pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Afin de permettre une stabilité des relations commerciales et une visibilité aux distributeurs locaux, cet amendement propose que ces contrats aient une durée minimale de 3 ans.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond