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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 710 rect. bis 28 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et ALLIZARD, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, BRISSON, CARDOUX, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI, MAYET, MILON, PACCAUD, PELLEVAT, PIEDNOIR, PILLET et PONIATOWSKI, Mmes PUISSAT et RAMOND, MM. RAPIN, SAURY, SAVARY, SAVIN, VASPART et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU et Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et BERTHET ARTICLE 19 SEXIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce (articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce).
L’article 19 sexies du projet de loi dispose qu’un entrepreneur individuel ou le dirigeant d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte depuis moins de trois ans ou en cours au jour du scrutin n’est pas éligible.
Reprenant une disposition adoptée en 2018 par le Sénat dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le présent amendement permet qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs au lieu de quatre actuellement, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, mais sans remettre en cause la limite d’âge de 75 ans fixée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La durée du mandat est de quatre ans, sauf pour le premier, dont la durée est limitée à deux ans, ce qui ferait au total 18 ans au lieu de 14 ans actuellement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.