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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 628 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette partie du texte n’apporte aucune plus-value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.