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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 627 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi.
Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissement.