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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 622 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 30 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités respectent la parité.
Objet
La représentation des personnels au sein de la commission de surveillance constitue une avancée, d’autant plus nécessaire que la Caisse des Dépôts et Consignations emploie un nombre significatif d’agents de droit public.
Elle emploie également des agents de droit privé (dans les filiales) qui peuvent justifier une représentation spécifique.