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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 573 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »
Objet
La fraude fiscale est un sujet qui appelle une action de toute la société et qui commence bien souvent à l’entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond