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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 551 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 68 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le recours à l’habilitation, pour une part importante de cet article, n’est pas acceptable.
Les questions de résolution des crises bancaires doivent être traitées dans la transparence.