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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 547

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 65


Supprimer cet article.

Objet

La question du traitement des retraites supplémentaires, parfois appelées « golden parachutes », mérite autre chose qu’un simple article d’habilitation à légiférer au détour d’un texte déjà assez touffu.