AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE et LAUGIER, Mme GRUNY, MM. JANSSENS, BRISSON, BONNECARRÈRE, MOGA, SEGOUIN et LE GLEUT, Mme DUMAS, M. de NICOLAY, Mmes BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DURANTON et BORIES, MM. Loïc HERVÉ et Daniel LAURENT, Mme de CIDRAC et MM. PONIATOWSKI et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou d’un orchestre régional reconnu au cœur d’une maison labellisée théâtre lyrique d’intérêt national ».

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les critères d’attribution d’un casino. Pour qu’une commune puisse accueillir un casino, il lui faut remplir des critères démographiques, touristiques ou culturels très restrictifs. Ces exigences, pas toujours pertinentes et parfois obsolètes, font que certaines villes se trouvent privées d’un élément d’attractivité et de rayonnement majeur.

S’agissant des critères culturels, la commune se doit de disposer d’un opéra national, d’une scène dramatique nationale ainsi que d’un orchestre national. Or, nous recensons peu d’orchestres à caractère national aujourd’hui et davantage d’orchestres régionaux. Il convient donc de modifier ce critère en faisant valoir la notion d’orchestre régional reconnu au cœur d’une maison labellisée théâtre lyrique d’intérêt national.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond