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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 488 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GLEUT ARTICLE 26 BIS A |
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Alinéa 42
1° Après le mot :
détenus
insérer les mots :
ou gérés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou de tiers
Objet
Les obligations mentionnées à l’alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d’actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n’assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.
Il est donc proposé d’amender l’alinéa 42 afin d’y intégrer aux côtés de l’activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.