AMENDEMENT

Après l’article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , seules ou conjointement, ».

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables.

Toutefois, la DGCL a adopté une interprétation stricte de cet article en interdisant aux communes et aux intercommunalités dont elles sont membres de participer conjointement à une même société de production d’énergies renouvelables.

Cette rédaction permet donc de préciser la volonté initiale du législateur à savoir que les communes et les intercommunalités puissent investir ensemble pour la transition énergétique. Le fait de permettre aux communes accueillant les projets, ou aux communes voisines qui voient également l’impact sur leurs territoires, d’être intéressés directement dans les projets d’énergies renouvelables, contribue à l’acceptabilité des projets et facilitent leur appropriation par les collectivités et leur population.