AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Adopté

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BABARY, CARDOUX et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes LAVARDE et LASSARADE, M. BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON et PERRIN, Mme PUISSAT, M. MORISSET, Mmes DESEYNE et DURANTON, M. REGNARD, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, CHATILLON, GENEST, DARNAUD, CHARON, MAYET et VASPART, Mme RAMOND, MM. PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. GREMILLET, SAVARY, MOUILLER, ADNOT et PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur.

Objet

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial.

Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur.

Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s'inscrire dans une démarche entrepreneurial.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de pouvoir bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.