AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. RAPIN et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE, PELLEVAT, de LEGGE et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. CHARON et Bernard FOURNIER, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY, DEROMEDI et LOISIER, M. COURTIAL, Mmes VULLIEN et LASSARADE, M. MOUILLER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et PROCACCIA, MM. CHAIZE, CARDOUX, CUYPERS et GUERRIAU, Mme DEROCHE, M. PRIOU, Mme BILLON, MM. MILON, REVET, BAZIN, PIEDNOIR, PACCAUD, RAISON, PONIATOWSKI, SAVARY et GENEST, Mmes IMBERT et CANAYER, MM. Loïc HERVÉ et DALLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et REGNARD, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MANDELLI, CHASSEING et MAYET, Mme LOPEZ, MM. DARNAUD, HENNO, GILLES, MOGA, LAMÉNIE, VASPART, LONGUET, PIERRE, SIDO, LE GLEUT et GRAND et Mmes LÉTARD et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trente ans » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 631-12 sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « formation », le mot : « ou » est supprimé ;

b) Après le mot : « stage », sont insérés les mots : « , à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle ».

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de la jeunesse et le ministère chargé de l’emploi dressent un bilan de l’expérimentation.

Objet

Il s’agit d’un amendement en faveur de l’emploi, de la mobilité et du logement des jeunes actifs de moins de 30 ans.

En effet, le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l’économie, en facilitant l’entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises peinent à recruter ou à fidéliser.

Pour ce faire, cette mesure permet, à titre expérimental, d’adapter le cadre juridique permettant aux intercommunalités qui le souhaitent de programmer la réalisation de résidences dédiées aux jeunes de moins de 30 ans, à la recherche d’un premier emploi ou qui exercent déjà une activité professionnelle, afin d’apporter une réponse à la pénurie de logements des jeunes, ces derniers étant très souvent contraints de refuser une embauche, faute de pouvoir se loger dans le parc locatif traditionnel avec le salaire de leur premier emploi (plus de 500.000 jeunes concernés l’an dernier).

A cet égard, il convient de constater que la catégorie existante de « résidences-services » s’avère à ce jour trop rigide, voire inadaptée, pour permettre de répondre aux besoins et surtout aux moyens des jeunes de moins de 30 ans.

Par ailleurs, cet amendement tend également à permettre à ces jeunes actifs de formuler des demandes d’accueil auprès des résidences universitaires.

Cet amendement propose ainsi de modifier, à titre expérimental, le code de la construction et de l’habitation, et ce pour une durée de cinq ans.

Sur la base de l’évaluation réalisée conjointement par le Ministère chargé de la Jeunesse et le Ministère chargé de l’Emploi, il pourra être décidé de pérenniser ces nouvelles dispositions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond