AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. DELCROS, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. KERN et JANSSENS, Mme FÉRAT, MM. MOGA et LAFON, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mmes GATEL et LÉTARD, MM. CAPO-CANELLAS, CHASSEING, VANLERENBERGHE, GUERRIAU, DECOOL, WATTEBLED et CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, BIGNON et Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 71 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

Objet

La Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel reconnait l'inéluctable corrélation entre la qualité du miel et son origine, indiquant à ce titre qu'il est indispensable d'assurer une pleine information sur ces points afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur sur la qualité du produit. L'intérêt particulier manifesté par le consommateur à l'égard des caractéristiques géographiques du miel et la transparence totale dans ce domaine exigent que le pays d'origine dans lequel le miel a été récolté figure sur l'étiquetage.

L'article 2 de la présente Directive dispose en effet que "le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette". Si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas: «mélange de miels originaires de la CE», «mélange de miels non originaires de la CE» ou «mélange de miels originaires et non originaires de la CE».

Mettant en oeuvre ces mesures, une obligation d’étiquetage indiquant la totalité des pays de provenance du miel avait été adoptée dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel en raison de l’absence de lien direct entre le contenu de cette disposition et le sujet de la loi.

Enjeu essentiel pour la filière apicole, le présent amendement vise donc à réintroduire l'étiquetage du miel au sein du présent projet de loi en vue de soutenir la production française de miel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond