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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 418 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;
Objet
Le présent amendement élargit les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME. Cette augmentation accompagne également l’augmentation de la part des titres éligibles à un PEA-PME nécessaire pour bénéficier de la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les produits d’épargne salariale.