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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 376 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et TEMAL, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéas 43, 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés.
L’existence d’un règlement intérieur ne constitue pas une contrainte pour la croissance et la création d’emplois.
L'établissement d'un règlement intérieur permet au contraire de fixer les règles du vivre ensemble, les mesures en matière de santé et de sécurité ou encore de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Cet amendement propose de conserver le seuil de 20 salariés pour l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur.