|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 375 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Sylvie ROBERT et ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS C |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions.
Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi.
Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.