AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. DAUBRESSE, HENNO, JOYANDET, ANTISTE, MAGRAS, BASCHER, GUERRIAU et RAPIN, Mme DEROMEDI, M. SCHMITZ, Mme BORIES, MM. CHARON et de NICOLAY, Mme DURANTON, MM. REGNARD, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme LHERBIER, M. ADNOT et Mme LÉTARD

ARTICLE 52 BIS A

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’auto-consommation

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du « bac à sable réglementaire » prévu au présent article, en visant la mise en place à titre expérimental des réseaux fermés de distribution électrique afin de favoriser le développement de l’auto-consommation électrique.

Cette expérimentation d’une ordonnance est attendue par de nombreux territoires qui développent aujourd’hui des projets de réseaux électriques intelligents et qui veulent accélérer le développement de l’auto-consommation électrique notamment sur des entités juridiques qui disposent de plusieurs bâtiments et qui veulent valoriser la production d’électricité locale pour leur propre consommation.

C’est le cas par exemple du projet de la métropole Européenne de Lille sur les réseaux électriques intelligents, So Mel So Connected et du projet porté par l’université Yncréa à Lille.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.