AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - L’article L. 231-4 du code minier est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots « d’aménagement », sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot « préexistant », sont insérés les mots : « quel que soit son objet ».

Cet amendement a pour vocation d’étendre le champs actuel de l’article L. 231-4 (destiné initialement aux concessions de sel) aux concessions de stockage de gaz. En effet, à l’occasion de la fin de vie de certains actifs de stockage actuellement sous cocon, il convient de faciliter la sortie du gaz résiduel pour assurer la remise en état des sites sur le plan environnemental et contribuer au financement des coûts de démantèlement.

1. La réglementation actuelle ne prévoit pas le sort des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier lorsqu’une concession de stockage souterrain de gaz cesse d’être exploitée.

Afin d’éviter que l’extraction de ces substances ne donne lieu à la délivrance d’un nouveau titre minier, il est recommandé de prévoir que le titre initial de concession fasse office d’autorisation à extraire ces substances lorsque la fin de l’exploitation nécessite l’extraction desdites substances (modification de la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier). Cette situation se pose en effet lors de la cessation d’activité d’un stockage souterrain de gaz qui a été exploité sur le site d’un gisement déplété. Dans un tel cas de figure, l’extraction des substances visées à l’article L. 111-1 encore présentes dans le stockage sont indispensables afin qu’après sa fermeture définitive le site préserve les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et ne soit donc plus une source d’impact pour l’environnement. La modification de la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier s’inscrit donc dans une logique de bonne gestion de la fin de vie d’un stockage souterrain de gaz.

2. La modification de la deuxième phrase de l’article L. 231-4 a pour objet de lever toute ambiguïté concernant l’objet de la concession préexistante à la délivrance de la concession de stockage. L’article actuel ne précise pas l’objet et est donc susceptible d’être interprété de manière limitative en fonction des circonstances se présentant aux ministres en charge des mines. Aussi, afin de ne pas créer une rupture de l’égalité de traitement dans l’application de la loi, il paraît indispensable de préciser que cet article s’applique quel que soit l’objet de la concession préexistante à la concession de stockage (exploitation de sel, exploitation de gaz, etc.).