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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 283 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, PONIATOWSKI et LONGEOT, Mme DEROMEDI et MM. CUYPERS, GENEST, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, CHATILLON, LAMÉNIE, MORISSET, GRAND, REVET, BRISSON, MAGRAS, PAUL, MOUILLER, BOUCHET, KAROUTCHI et PIERRE ARTICLE 71 TER |
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Alinéa 69
Remplacer la référence :
et 6°
par les références :
, 6° et 8°
Objet
Amendement de cohérence.
La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L.443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture.
Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au plus tard jusqu’à la fin du mois de juin 2023.
Dans ces conditions, il convient de préciser que l’abrogation de cette disposition n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.