Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 216

24 janvier 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Objet

Qui peut penser que l’accès aux marchés financiers puisse constituer une solution pertinente pour nos entreprises, pour le plus grand nombre non cotées ?