|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 210 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 33 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La banalisation de la CDC passe aussi, comme le prévoit cet article, par celle de ses règles comptables et par l'abandon du contrôle de la Cour des Comptes.
On observera cependant qu'une part non négligeable des agents et cadres de l'établissement sont des agents de droit public.