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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 208

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’affectation de l’épargne constituée par l’assurance vie vers le financement de l’économie ne participe pas des solutions les plus acceptables pour résoudre le prétendu problème de capitalisation de nos entreprises.

Elle consiste de surcroît à diffuser le risque financier auprès d’une plus large population qu’aujourd’hui.