AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD et BONHOMME, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, CHATILLON et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. LAMÉNIE, MANDELLI, DAUBRESSE, DARNAUD et GENEST, Mme RAMOND, MM. SAURY et GUENÉ et Mmes BERTHET et LASSARADE

ARTICLE 63

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II de l’article 1^er, les mots : « et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics et les tiers vérificateurs » ;

Objet

Il semble pertinent de permettre la mise en œuvre effective de la facturation électronique dans les marchés publics de travaux.

Les maîtres d’œuvres jouent en effet un rôle clé dans la facturation des entreprises de travaux, en leur qualité de « tiers vérificateur » des factures : ils doivent accepter ou rectifier les projets de décomptes mensuels et projet de décompte finaux des entreprises avant de les transmettre pour validation et paiement par le maître de l’ouvrage. Les délais de paiements des entreprises commencent à courir à la réception des factures par le maître d’œuvre.

Toutefois, les maîtres d’œuvres ne sont aucunement contraints par la loi de valider, sur la solution CHORUS PRO, les factures des entreprises de BTP.

En l’absence d’obligation légale pour les tiers vérificateurs (maîtres d’œuvre) d’accepter les factures sur CHORUS PRO, la direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics incite les maîtres de l’ouvrage à imposer cette obligation dans les contrats de maîtrise d’œuvre

Cette clause peut figurer dans les nouveaux contrats ou être intégrée dans les contrats en cours par voie d’avenant, avec les délais que cela engendre.

Mais dans la plupart des cas, les maîtres d’œuvres ne sont pas présents sur CHORUS PRO, ce qui contraint les entreprises de travaux à devoir :

- Dématérialiser leur facture sur CHORUS PRO pour le maître de l’ouvrage,

- Puis la re-matérialiser pour la faire parvenir au tiers vérificateur au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception,

- Puis la dématérialiser pour envoi, une fois le retour du maître d’œuvre et à sa place, au maître de l’ouvrage.

Il convient de préciser que cette procédure est très lourde et incompréhensible pour les entreprises.

L’absence d’obligation légale pour les tiers vérificateurs d’accepter les factures sur CHORUS PRO prive donc les entreprises de travaux des effets positifs attendus de cette solution mutualisée : coût, rapidité, traçabilité, respect des délais de paiement.

Le présent amendement a pour objet d’y remédier et de revenir à l’essence de la facturation électronique en marchés publics de travaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).