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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 176 rect. 24 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, ALLIZARD, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, MM. GENEST, GINESTA, GUENÉ, HUGONET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. REGNARD, SAVIN et SIDO, Mme THOMAS, MM. VASPART, VIAL et VOGEL, Mme IMBERT et MM. BUFFET et HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application de l’article L. 124-6. »
Objet
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à développer les stages et à mieux définir le statut de "stagiaire" a fixé le cadre juridique dans lequel pouvait être effectuées des missions d'immersions dans le monde professionnel.
Cette loi sur l'encadrement des stages poursuivait un triple objectif :
- Favoriser le développement des stages de qualité ;
- Éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;
- Améliorer le statut des stagiaires.
Si ce texte avait pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes, étudiants, chômeurs, personnes en mobilités professionnelles, de pouvoir bénéficier d’un stage, il a également fixé plusieurs limites pour éviter tout recours abusif à ce statut. En outre, la loi de 2014 a créé une « limite numérique » de recours aux stages possibles pour une même entreprise et par un même tuteur. Cette limitation a ensuite été définie par décret (n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), précisant que :
« Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
« 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
« Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. »
Si cette limitation semble nécessaire pour écarter tout risque de recours abusifs à des stagiaires (statut évidemment plus précaire qu’un contrat de travail et moins bien rémunéré), elle vient pourtant
amputer grandement les capacités d’action des associations qui, souvent, effectuent en collaboration avec les collectivités des missions essentielles de service public.
Dans un contexte de baisse massive des dotations aux collectivités depuis 6 ans, les collectivités n’ayant souvent pas d’autres choix que de baisser les subventions aux associations, et de difficulté de plus en plus grande de s’insérer sur le marché professionnel avec une première expérience, la limitation des ressources humaines qu’impose la loi de 2014 impacte chaque année davantage le fonctionnement et l’efficacité des associations.
Le présent amendement vise donc à corriger cet effet négatif en exemptant les associations « loi 1901 » de cette limite du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve que ces stages soient d’une durée inférieure à deux mois. Si ces stages sont supérieurs à deux mois, la limitation légale actuelle continuerait de s’appliquer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond