AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. LE GLEUT et BASCHER, Mmes BORIES et de CIDRAC, M. DARNAUD, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GROSDIDIER, LEFÈVRE, MANDELLI, MOUILLER, PIEDNOIR et RAPIN

ARTICLE 42 BIS

Alinéa 6, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

dont le rapport de recherche a été notifié au déposant

par le mot :

déposées

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou postérieurement

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision. La rédaction actuelle prévoit que la loi à appliquer est déterminée par la date de notification du rapport de recherche par l’INPI au déposant.

C’est donc, involontairement, entre les mains de l’INPI que repose pour chaque dossier le choix de la loi applicable. De plus, les déposants ne pourront pas, pendant une longue période, prédire ni anticiper quel sera le régime applicable à chaque demande de brevet, car la date de la notification du rapport est très variable : pour les dépôts sans priorité, elle est censée avoir lieu à compter de 9 mois du dépôt et pour les dépôts sous priorité, l’INPI a plus de liberté.

Aussi, pour préserver la sécurité juridique du déposant, il doit savoir exactement, selon le jour du dépôt choisi, à quel régime sera soumis sa demande.

Ce type de disposition est d’ailleurs celui que prévoient habituellement l’Office européen des brevets ainsi que de nombreux autres offices mondiaux de propriété intellectuelle pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle de procédure.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).